Responsabilité civile professionnelle
RC Pro kinésithérapeute : ce qu’elle couvre
La RC Pro est le contrat obligatoire de tout kiné libéral. Elle indemnise les dommages causés à un patient pendant vos soins — manipulation, physiothérapie, chute en séance — et finance votre défense, à l'amiable comme devant les tribunaux.
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- art. L1142-2 CSP
- Obligatoire
- d'amende sans RCP
- 45 000 €
- pour un débutant
- dès 7 €/mois
Qu’est-ce que la RC Pro d’un kiné ?
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels que vous causez à un patient dans le cadre de vos actes de rééducation.
Elle finance aussi votre défense — avocat, expert médical — lorsque votre responsabilité est recherchée : conciliation amiable (CCI), procédure civile, ou instance devant l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
La RCP santé indemnise la victime ; la garantie défense-recours prend en charge les frais de procédure. Un bon contrat kiné réunit les deux, sans plafond dérisoire.
Ce que couvre — et ne couvre pas — la RC Pro kiné
- Dommage corporel causé au patient (manipulation, chute en séance)
- Brûlure de physiothérapie, aggravation reprochée après un soin
- Frais de défense et d’expertise médicale
- Procédures amiables (CCI), civiles et ordinales
- Les amendes (pénales, ordinales, CNIL)
- Les sanctions disciplinaires de l’Ordre
- La faute intentionnelle
- Votre local et votre matériel (→ multirisque cabinet)
La RC Pro est le socle de votre exercice : elle protège vos patients, pas votre cabinet ni vos revenus, qui relèvent de la multirisque et de la prévoyance.
Trois sinistres RC Pro typiques en kinésithérapie
Une manœuvre du rachis cervical sans bilan préalable est à l’origine d’une dissection vertébrale et d’un AVC (Cass. 23/01/2019). Défense et indemnisation sont prises en charge par la RC Pro.
Un patient âgé glisse en montant sur la table de massage : fracture du col du fémur, hospitalisation et arrêt prolongé. La réparation intégrale relève de la RC Pro.
Des électrodes mal positionnées ou une poche chaude trop longtemps appliquée sur une zone insensible provoquent une brûlure du 2ᵉ degré. La prise en charge médicale est couverte.
Combien coûte la RC Pro d’un kiné ?
La RC Pro d’un kinésithérapeute démarre dès ≈ 7 €/mois (≈ 80 €/an) pour un praticien débutant, et reste l’une des garanties les moins chères du métier. Le tarif dépend surtout de votre chiffre d’affaires et des plafonds choisis.
- Base de calcul
- Chiffre d’affaires et actes pratiqués (manipulations, physiothérapie).
- Point de vigilance
- Le contrat doit citer « masseur-kinésithérapeute » et couvrir les manipulations.
- Ce qui fait varier
- Volume d’activité, sinistralité, plafonds et franchise.
Questions fréquentes sur la RC Pro du kiné
La RC Pro est-elle obligatoire pour un kinésithérapeute ?
Que couvre exactement la RC Pro ?
La manipulation cervicale est-elle bien couverte ?
Couvre-t-elle mon remplaçant ?
Pour aller plus loin
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